Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 4
Versions de la disposition
4. Si un participant ne peut respecter un délai prescrit par la Régie ou par le présent règlement, il doit l’en informer préalablement par écrit en précisant ses motifs et le délai dans lequel il pourra donner suite à l’ordonnance de la Régie. La Régie peut accepter, pour des motifs valables, la demande de délai supplémentaire aux conditions qu’elle détermine.
